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Depuis le 2 octobre 2012, le Service Public d'Assainissement Non Collectif est une compétence de la Communauté de Communes du Gévaudan. Celle-ci a été rendue obligatoire par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992.
Les missions de ce service représentent un enjeu important en matière de préservation de l'environnement. Elles visent à garantir la qualité des eaux (souterraines et de surface) ainsi que le respect de la salubrité publique.
L’objectif est d’avoir des dispositifs qui soient correctement conçus pour assurer un traitement adapté des eaux usées. C’est ensuite leur entretien régulier qui permettra de garantir leur pérennité et l’absence de nuisances.
Qui est concerné par l'Assainissement Non Collectif (ANC)?
L’assainissement non collectif concerne les immeubles et habitations non raccordées à un système public de collecte et de traitement des eaux usées.
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant « la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement ».
Attention : Aucune autorisation de rejet d’eaux usées traitées ne peut être sollicitée sans une étude démontrant l’absence d’autres solutions techniques.
Quelles sont les principales missions du SPANC ?
- L’établissement d’un diagnostic initial des installations existantes puis leur suivi avec les vérifications périodiques du bon fonctionnement et de l’entretien (visites tous les 5 ans).
- La vérification de la conception des projets d’ANC pour les constructions neuves et pour les réhabilitations de systèmes existants, avant tout démarrage de travaux.
- La vérification de la bonne exécution des ANC, au moment des travaux et avant recouvrement du chantier.
- Le diagnostic des ANC, préalablement à toute vente et dès lors que le dernier contrôle date de plus de 3 ans.
- Le conseil et l’information auprès des particuliers, des professionnels et des communes pour la création, la réhabilitation, la maintenance et l’entretien des ANC.
Le règlement du service définit les droits et les devoirs des usagers concernés. Une délibération du conseil communautaire fixe les tarifs des redevances correspondant aux différentes prestations réglementaires. C'est ensuite le Trésor Public qui est chargé du recouvrement des factures.
Quelques conseils…
Chaque année ou tous les 6 mois : vidange/écrémage du bac dégraisseur,
Tous les 4 ans en moyenne : vidange de la fosse (fréquence variable en fonction du nombre d’utilisateurs, du volume de l’ouvrage…),
Ne déverser aucun liquide ou solide susceptible de nuire au fonctionnement de la fosse (eaux pluviales, produits ménagers inadaptés, huiles, peinture, etc…).
Attention : pour toutes les installations ayant fait l’objet d’un agrément (microstations à cultures libres ou fixées, filtres compacts ou plantés de macrophytes…), il convient de se référer au guide de l’utilisateur pour assurer une maintenance et un entretien adapté.
Veiller à ce que le système de traitement reste situé sur une zone plane enherbée, non cultivée :
- à au moins 3 m des limites de propriété (5 m conseillés),
- à au moins 5 m de l’habitation, pour éviter toute infiltration à proximité de fondations,
- à au moins 3 m des arbres et plantations (à augmenter en fonction des espèces), pour que les racines n’endommagent pas les ouvrages,
- en dehors de toute zone de stockage, stationnement ou circulation (véhicules, bétail…),
- 35 m des sources, puits ou forages utilisés pour l’alimentation en eau (hors contraintes spécifiques plus importantes),
- une distance suffisante des talus et cours d’eau.
Votre technicienne :
Valérie PERRIER
Contact :
Communauté de Communes du Gévaudan
Service de l’Eau et de l’Assainissement
Pôle d’Activité du Gévaudan
4 rue des Chazelles
48100 MARVEJOLS
04 66 42 61 55
N'hésitez pas à laisser un message avec vos coordonnées à l’accueil du service : votre technicienne vous contactera dès son retour pour tout renseignement, rendez-vous au bureau ou sur le terrain.